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Que dit la loi ?
Le défibrillateur est-il obligatoire ?

Un arrêt cardiaque peut frapper tout le monde, petits et grands, à tout instant. Que vous vous trouviez en ville, sur le terrain de sport ou encore sur le lieu de travail. Un défibrillateur automatique externe (DAE) fait partie des moyens de secours indispensable au sein des établissements recevant du public (ERP)
Certains lieux peuvent regrouper de nombreux facteurs de risque (nombre de personnes sur ce lieu, personnes participants à une activité sportive, nombre de personnes âgées, etc.).

GDOS DEFIBRILLATEUR

Loi n°2018 – 527 du 28 Juin 2018

La loi n°2018 – 527 du 28 Juin 2018 rend obligatoire l’installation d’un défibrillateur dans certains ERP.
Les types et catégories d’ERP concernés par cette loi sont définis par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 : « Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées dans l’article R.*123-19 du code de la construction et de l’habitation, et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

> Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
> Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
> Les établissements de soins ;
> Les gares ;
> Les hôtels-restaurants d’altitude ;
> Les refuges de montagne ;
> Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Cette obligation entrera en vigueur dès 2020. Ainsi, les propriétaires des ERP concernés devront installer un défibrillateur au plus tard le :

Cette obligation entrera en vigueur dès 2020. Ainsi, les propriétaires des ERP concernés devront installer un défibrillateur au plus tard le :

ERP concernés ERP de catégories 1 à 3 ERP de catégorie 4 ERP de catégorie 5
Date d’entrée en vigueur de l’obligation 1er Janvier 2020 1er Janvier 2021 1er Janvier 2022

La loi indique également que les établissements recevant du public installés sur un même site auront la possibilité d’installer un DAE de façon commune.

Cette obligation vise à augmenter l’équipement en France pour améliorer le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque (aujourd’hui, en France, le taux de survie ne dépasse pas les 8%).

Où installer son défibrillateur ?

Afin de permettre une intervention en moins de 4 minutes sur une victime d’un arrêt cardiaque, il est nécessaire que votre défibrillateur soit facilement accessible et également facilement repérable.
En effet, la loi du 28 Juin 2018 n°2018 – 527 qui impose l’obligation d’installer un défibrillateur dans les ERP de catégories 1 à 5 indique également que celui-ci devra être mis en place de façon à ce qu’il soit visible et accessible.
L’arrêté du 16 Août 2010 rendait déjà obligatoire la signalisation des DAE dans les lieux publics dans le but d’augmenter la visibilité de ce matériel d’urgence.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ajoute qu’il est nécessaire de prévoir la signalétique d’information et de localisation du DAE, d’assurer une condition d’accès permanente et d’assurer sa protection.

OU-INSTALLER-SON-DEFIBRILLATEUR
Entretien defibrillateur

Comment entretenir un défibrillateur ?

Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des dispositifs médicaux de classe IIb soumis à une obligation de maintenance (Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 et Arrêté du 3 mars 2003).

Le décret du 29 Octobre 2019 stipule que tout exploitant de défibrillateur se doit d’apposer une étiquette de maintenance pour DAE : elle permet de visualiser les prochaines opérations de maintenance, les données relatives au fabricant et au responsable. Ces informations devront être mises à jour régulièrement.
L’étiquette devra être collée à proximité de l’appareil ou sur son boîtier de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins de fonctionnement.

Aussi, la loi n°2018 – 527 du 28 Juin 2018 mentionne également à l’article L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation que les établissements possédant un défibrillateur sont tenus de s’assurer de la maintenance de celui-ci et de ses accessoires.

Il est donc obligatoire que les défibrillateurs soient toujours tenus en parfait état de fonctionnement car ce sont ces dispositifs cardiaques qui vont permettre de sauver une ou plusieurs vies.

Selon la réglementation publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 Mai 2017, les défibrillateurs automatisés externes deviendront des dispositifs médicaux de classe III dès 2020, ce qui représente le niveau de risque le plus élevé. De ce fait, la maintenance des DAE sera régie par l’article R.5212-25 du Code de la Santé Publique selon l’arrêté du 3 mars 2003. Ainsi, en plus de l’obligation de maintenance, l’exploitant devra également recenser toutes les opérations de maintenance effectuées sur ses appareils dans un registre de maintenance des DAE qui devra être conservé durant 5 ans après la fin de l’exploitation du dispositif.

Aussi, la loi n°2018 – 527 du 28 Juin 2018 mentionne également à l’article L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation que les établissements possédant un défibrillateur sont tenus de s’assurer de la maintenance de celui-ci et de ses accessoires.

Il est donc obligatoire que les défibrillateurs soient toujours tenus en parfait état de fonctionnement car ce sont ces dispositifs cardiaques qui vont permettre de sauver une ou plusieurs vies.

Selon la réglementation publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 Mai 2017, les défibrillateurs automatisés externes deviendront des dispositifs médicaux de classe III dès 2020, ce qui représente le niveau de risque le plus élevé. De ce fait, la maintenance des DAE sera régie par l’article R.5212-25 du Code de la Santé Publique selon l’arrêté du 3 mars 2003. Ainsi, en plus de l’obligation de maintenance, l’exploitant devra également recenser toutes les opérations de maintenance effectuées sur ses appareils dans un registre de maintenance des DAE qui devra être conservé durant 5 ans après la fin de l’exploitation du dispositif.

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Pour assurer le bon état de marche d’un défibrillateur, les électrodes doivent être remplacées après chaque utilisation et lorsque la date de péremption est dépassée.
De même, la batterie du défibrillateur doit être changée à la fin de sa durée de vie. Pour vous accompagner dans l’entretien de votre défibrillateur, nous vous proposons gratuitement d’y apposer notre étiquette GDOS SAFETY de traçabilité totale des produits afin de vous alerter lorsque l’un de vos consommables (batterie – électrodes) arrivent à péremption. Afin de faciliter la maintenance de l’appareil, les modèles de DAE proposés par AlloSoins réalisent des autotests réguliers pour vérifier leur état de fonctionnement.

Un renseignement : contactez nous au 02 85 45 60 30